NOUVEAU CALENDRIER FISCAL 2017

L’IRS change le Calendrier Fiscal à compter du 1er janvier 2017…
La profession comptable aux États-Unis on a longtemps milité pour un calendrier fiscal permettant de réduire le nombre d’extensions pour les individus.C’est chose faite : la loi a été signée par le Président Obama en juillet 2015 et entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Les changements
Nouvelles dates d’envoi des déclarations fiscales Fédérales pour les sociétés :

  • Les sociétés taxées comme des Partnership (form 1065) doivent désormais déclarer leur résultat le 15 mars (au lieu du 15 avril)
  •  Les corporations soumises au Corporate Income Tax doivent envoyer leur déclaration et leur paiement le 15 avril (au lieu du 15 mars)

Déclarations des comptes à l’étranger :

  • Les déclarations FBAR (qui sont qui sont à teledéclarer séparément de la 1040) doivent être transmise au Department of Treasury le 15 avril (au lieu du 30 juin). Une extension peut être accordée uniquement si l’individu a demandé une extension pour sa 1040.

Pour lutter contre le vol d’identité, l’IRS a rapproché la date limite d’envoi des 1099 (récapitulatif des paiements versés à un prestataire indépendant) et W2 (récapitulatif des salaires versés à un employé) au 31 janvier (au lieu du 28 février)

State Tax Returns

  •  La majorité des états ont modifié leur calendrier fiscal pour s’adapter aux nouvelles dates d’envois de déclarations fédérales à l’IRS.

1040 – Déclarations des Individus

  • Individus : la date d’envoi des déclarations et du paiement de l’impôt pour les individus demeure le 15 avril. Une extension est possible pour le 15 octobre.

L’extension est une extension pour l’envoi de la déclaration et non pour le paiement

****IMPORTANT****

Dates de Déclaration 2017

15 Mars 2017:
  • S Corps: File forms 1120S for accounting year end Dec 31st (Extension 15 sept.)
  • Partnerships: File Forms 1065 for 2016 (Extension 15 sept.)
15 Avril 2017:
  • Form 1040 – Declaration des Individus (Extension 15 oct.)
  • Form 1041 – Déclaration d’impôts pour les revenus immobiliers (Extension 15 oct.)
  • Form 1120 – Déclaration d’impôts pour les Corporation (Extension 15 sept.)
  • FINCEN – Déclaration des banques et comptes étrangers (Extension 15 oct.)
15 Juin 2017:
  • Form 1040NR – Investisseur non résident (Extension 15 oct.)