South Dakota c. Wayfair, Inc.

Le 21 juin dernier, la Cour Suprême des États-Unis a rendu une décision, l’affaire South Dakota c. Wayfair Inc. aura potentiellement un impact en matière de taxes sur les ventes américaines (sales tax) pour les entreprises qui effectuent des ventes aux États-Unis, que celles-ci soient réalisées physiquement sur le territoire américain ou via internet.

Contexte

South Dakota c. Wayfair, Inc. (Wayfair) porte sur une loi du Dakota du Sud (S.B. 106) qui impose aux vendeurs situés à l’extérieur de l’État une « norme relative au lien économique en matière de taxe sur les ventes » (economic sales tax nexus standard). La loi exige que les vendeurs online collectent et reversent la taxe s’ils réalisent des ventes de plus de 100,000 $US à des clients situés dans le Dakota du Sud ou effectuent 200 transactions ou plus au cours d’une année. La loi s’applique même si le vendeur à distance n’a pas de présence physique dans l’État.

Cette loi est contraire à la norme de présence physique relative au lien en matière de taxe de vente (sales tax nexus) qui est en vigueur depuis 26 ans et est appuyée par la décision de la Cour suprême du Dakota du Nord dans le jugement Quill Corp. c. North Dakota1 (Quill).

Plusieurs détaillants en ligne ont contesté la loi du Dakota du Sud devant les tribunaux des États. Dans South Dakota c. Wayfair, Inc.2, la Cour a jugé que la loi était directement en conflit avec la décision rendue dans Quill et qu’elle était donc invalide. Le Dakota du Sud a ensuite fait appel de la décision devant la Cour suprême des États-Unis.

« Lien » et « lien économique »

En général, le « lien » (nexus) est le niveau minimum d’activité qu’un contribuable doit avoir dans un État avant que celui-ci n’ait le droit de le taxer. Historiquement, le concept de lien était fondé sur la présence physique du contribuable dans un État.

Récemment, des États comme la Californie et New York ont élargi ce concept concernant l’application de l’impôt sur les sociétés en introduisant la notion de « lien économique » (economic nexus). À New York et en Californie, un contribuable peut avoir un lien en matière d’impôt sur les sociétés si le niveau des ventes aux clients dans ces États atteint un seuil prescrit, même si le contribuable n’a aucune présence physique ces états.

Paysage actuel du « lien économique en matière de taxe de vente »

Depuis avril 2018, les États suivants ont une certaine forme de seuil relatif au lien économique en matière de taxe de vente : Alabama, Indiana, Maine, Mississippi, Dakota du Nord, Pennsylvanie, Dakota du Sud, Tennessee, Vermont, Washington et Wyoming. Toutefois, certaines lois étatiques ne sont pas entrées en vigueur ou font actuellement l’objet d’un litige et ne peuvent être appliquées. De nombreux autres États ont proposé une loi visant à adopter des dispositions similaires relatives au lien économique en matière de taxe de vente en 2018.

Il est impératif de consulter votre conseiller.

Que devrait faire votre entreprise dès maintenant pour se préparer à la décision dans Wayfair?

Ce qui suit vous aidera à déterminer votre situation à l’égard du lien et à vous préparer aux résultats de la décision dans Wayfair :

  • Quand avez-vous effectué une analyse de lien pour la dernière fois?
  • Quels sont les États visités par vos employés ou vos vendeurs?
  • Quelles sont les activités de ces employés ou de ces vendeurs dans chaque État?
  • Où se trouvent vos stocks?
  • À quel endroit et en quelle quantité vos produits et services sont-ils vendus dans chaque État?
  • Quels produits et services vendez-vous?   Les produits et les services peuvent être exonérés de la taxe de vente ou d’utilisation dans un État, mais taxables dans un autre État. Il est important de comprendre comment ces éléments sont qualifiés pour assurer l’observation fiscale dans plusieurs États.
  • Où percevez-vous actuellement les « sales tax »?
  • Avez-vous envisagé une solution d’automatisation de la taxe de vente? Une décision d’éliminer l’exigence de présence physique pourrait obliger les contribuables à percevoir les taxes dans un plus grand nombre de juridictions – ce qui signifie une augmentation du nombre d’heures consacrées à l’observation.