FISCALITÉ

Aux USA, la législation en droit des sociétés varie selon les états. Les structures juridiques et la fiscalité des entreprises dépendent de la loi de l’Etat où elles sont constituées.

Dans ce pays où le fédéralisme est une réalité concrète, se côtoient deux principaux systèmes juridiques : celui de l’Etat fédéral et celui de chaque Etat. Les impôts sont dus au niveau fédéral, et parfois également, au niveau des collectivités locales. Sur un plan juridique, le choix de l’état d’implantation de la structure d’une société est important. EXCO US Atrium accompagne les entreprises dans les démarches spécifiques au cadre réglementaire applicable aux Etats-Unis, en optimisant leur fiscalité.

Les conventions fiscales franco – américaine

La France et les Etats-Unis sont liés par deux conventions fiscales dont l’objet commun est d‘éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l’évasion. Il s’agit, d’une part, de la convention du 24 novembre 1978 visant les droits de mutation à titre gratuit dus en cas de succession ou de donation et, d’autre part, de la convention du 31 août 1994 visant les impôts sur le revenu et sur la fortune.
Les principales dispositions de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis en matière d’impôts directs.

Sociétés

  • Déclarations annuelles d’impôts société: niveau Fédéral, État et Ville
  • Déclaration de taxes sur les ventes (qui correspond à la TVA)
  • Études de Prix de Transfert

Individus

  • Déclarations annuelles d’impôt aux USA

Formulaire W-8BEN : Téléchargement 

Le présent formulaire est utilisé par des entités étrangères pour établir leur statut aux fins des chapitres 3 et 4 et de certaines autres dispositions du Code, comme il est décrit ci-après dans les présentes directives. Les personnes étrangères sont assujetties à un impôt américain de 30 % (taux de retenue applicable aux personnes
étrangères) sur les revenus de source américaine des types
suivants :
• intérêts (y compris certaines primes d’émission [OID]);
• dividendes;
• loyers;
• redevances;
• primes;
• rentes;
• rémunération pour services rendus ou à rendre;
• paiements de substitution dans une opération de prêt
de titres; ou
• autres gains, bénéfices ou revenus annuels ou périodiques,
fixes ou déterminables.

Cet impôt s’applique au montant brut payé et est généralement perçu au moyen d’une retenue en vertu de l’article 1441 ou 1442. Un paiement est réputé avoir été effectué s’il est versé directement au propriétaire bénéficiaire ou à une autre personne, comme un intermédiaire, un mandataire ou une société de personnes, au profit du propriétaire bénéficiaire.En outre, selon l’article 1446, toute société de personnes qui exerce des activités commerciales aux États-Unis doit retenir
de l’impôt sur la part de son revenu imposable effectivement lié qui revient à un associé étranger. En règle générale, une personne étrangère satisfait aux exigences documentaires de l’article 1446 si elle est un associé au sein d’une société de personne qui produit un formulaire W-8 aux fins de
l’article 1441 ou de l’article 1442. Néanmoins, dans certains cas, les documents requis selon les articles 1441 et 1442 diffèrent de ceux requis selon l’article 1446. Reportez-vous aux articles 1.1446-1 à 1.1446-6. De plus, le propriétaire d’une entité assimilable à son propriétaire doit soumettre
lui-même, en lieu et place de l’entité, le formulaire W-8 approprié aux fins de l’article 1446.

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